Conditions générales de vente (CGV)

QualiCert AG, Seestrasse 32, CH-6375 Beckenried

Édition 01.09.2025

1 Introduction

1.1 QualiCert AG (ci-après QualiCert) est une institution de certification indépendante qui délivre, après vérification sur la base de critères de qualité clairement définis, des certifications reconnues par les caisses-maladie à des clients tels que des centres de fitness, des prestataires de cours et des moniteurs de cours ainsi que des installations d'escalade et de bloc. QualiCert vérifie la conformité aux normes et catalogues d'exigences suivants

• Fit[Safe]
• EMS[Safe]
• Course[Active]
• SN EN 17229
• Climbing[Safe]

2 Certification des centres de fitness, d'escalade et de bloc

2.1 Pour qu'un centre de fitness et des installations d'escalade et de bloc puissent obtenir la certification, ils doivent passer avec succès la procédure de certification initiale. La certification est en principe valable un an, du 1er janvier au 31 décembre, et une évaluation annuelle des critères (re-certification) est effectuée par QualiCert avec prolongation de la certification pour une année civile supplémentaire

2.2 Les critères de qualité doivent être remplis sans restriction par les clients. QualiCert se réserve le droit de refuser la première certification ou la recertification d'un client, même si les exigences/critères sont remplis, s'il existe des indices que ce dernier n'offre pas la garantie d'une fourniture de prestations irréprochable

2.3 En cas de raison justifiée, par exemple en cas de constatation d'écarts par rapport aux critères, QualiCert a le droit, après consultation du client, de procéder à des audits supplémentaires en plus des audits réguliers dans le but d'assurer la qualité

Certification initiale

2.4 La procédure de certification initiale comprend les étapes suivantes, décrites sur le site Internet de QualiCert, et dure en règle générale deux à trois mois

1. Inscription à la certification initiale et versement des frais d'inscription par le client
2. Décision du client sur sa volonté de poursuivre la certification après réception de la liste des documents à fournir et du contrat
3. Soumission des informations et des documents demandés ainsi que du contrat signé et paiement des frais d'inscription par le client dans les 10 jours suivant la signature
4. Analyse des documents/dossiers soumis par QualiCert après réception des frais d'analyse et établissement d'un résultat d'analyse indiquant si le client est prêt pour l'audit final sur place en cas de conformité totale avec les exigences vérifiées ou si d'autres mesures sont nécessaires
5. En cas de nécessité d'agir, le client décide de soumettre les corrections et les compléments demandés jusqu'à la conformité totale avec les exigences vérifiées ou d'interrompre le processus de certification initiale
6. Audit sur place par QualiCert avec le résultat de la maturité de certification du client en cas de conformité complète avec les exigences vérifiées ou de besoin d'action supplémentaire
7. En cas de besoin d'action supplémentaire : le client soumet des documents supplémentaires jusqu'à la maturité de la certification ou décide d'interrompre la procédure de certification initiale
8. Paiement du solde des frais par le client
9. Demande du numéro RCC auprès du registre des organismes payeurs et délivrance de la certification par QualiCert

Re-certification

2.5 La re-certification est la vérification annuelle des critères à remplir pour le renouvellement de la certification. Pour le renouvellement, les frais de recertification doivent également être réglés. En cas d'écart par rapport aux critères à remplir, la mise en œuvre des mesures correctives consignées dans le rapport d'audit doit être prouvée

2.6 La procédure de recertification comprend chaque année les quatre étapes suivantes

1. Statut et mutations avec la déclaration sans faille du client auprès des assureurs-maladie, pour autant que les frais de certification aient été payés pour la procédure de recertification qui doit encore être exécutée (voir point 7 ci-après), ainsi que la demande au client de déclarer les mutations de personnel
2. Informations d'évaluation fournies par QualiCert au client
3. Évaluations environ en avril-juillet et en septembre-novembre ou sur rendez-vous avec émission d'un rapport d'audit par QualiCert. Si le rapport d'audit contient des mesures correctives, celles-ci doivent être mises en œuvre dans les délais convenus
4. Maintien de la certification après la réussite de l'examen et le paiement des frais annuels de recertification pour la procédure de recertification suivante avec délivrance de la confirmation de certification fin décembre

3 Certification des prestataires de cours et des enseignants

3.1 Tant l'organisme responsable juridiquement en tant que prestataire de cours que les personnes dirigeantes doivent être certifiés en tant que moniteurs de cours

3.2 La procédure fait la distinction entre une procédure de certification initiale et une procédure de recertification. La certification initiale est valable pendant une période de certification fixe de deux ans (deux années civiles complètes). La recertification est également valable pendant deux ans

Certification initiale

La procédure de certification initiale comprend les étapes suivantes et dure en général un à deux mois

1. Inscription à la certification initiale par le prestataire ou l'animateur de cours, puis envoi des informations nécessaires et des formulaires de demande par QualiCert
2. Analyse par QualiCert après réception de toutes les informations, preuves et documents nécessaires et paiement des frais de certification initiale par le prestataire ou l'enseignant
3. Délivrance de la confirmation de certification pour une période de validité de deux ans (année civile) après examen réussi

Re-certification

1. QualiCert demande le renouvellement de la certification au cours du troisième trimestre de la deuxième année de la période fixe de deux ans, en demandant au prestataire ou à l'enseignant de fournir les documents et informations nécessaires
2. Evaluation par QualiCert après réception des informations et documents nécessaires et paiement des frais de recertification par le prestataire ou l'animateur de cours. Si nécessaire, les prestataires de cours ou les moniteurs sont invités à prendre des mesures ciblées
3. Confirmation de la certification après la réussite de l'examen

4 Critères de qualité

QualiCert informe sur son site Internet des critères de qualité à respecter et des normes d'examen appliquées

5 Obligations du client

5.1 Le client autorise QualiCert à accéder à l'entreprise et à consulter les documents dans la mesure où cela est nécessaire pour la certification. Il met à disposition de QualiCert toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'analyse de la conformité aux normes. Il est en outre tenu de fournir à QualiCert des renseignements véridiques sur tous les points essentiels nécessaires à l'analyse de la conformité aux normes

5.2 Le client informe QualiCert par écrit dans un délai d'un mois de toute modification de sa forme juridique, de sa représentation légale, de son nom/sa raison sociale et/ou de son adresse

5.3 Le client positionne le certificat et le label de qualité sur son site Internet ainsi que sous la forme d'un autocollant bien visible dans la zone de réception et/ou d'entrée. Le certificat et le label de qualité ne peuvent être utilisés qu'en relation avec les produits et services qui couvrent le domaine certifié

5.4 Le client s'engage à délivrer gratuitement les attestations d'entraînement de ses membres exigées par les assureurs maladie et autres institutions ou entreprises qui versent des contributions de prévention aux abonnements et nécessaires à l'obtention des contributions de prévention. Cela s'applique en particulier à l'attestation d'abonnement et de participation

5.5 Le client s'engage en outre à respecter en permanence les exigences des normes et des catalogues d'exigences et à communiquer à QualiCert dans un délai d'un mois toute modification concernant les collaborateurs, les heures d'ouverture (encadrées) et le nombre de stations d'entraînement

6 Retrait anticipé ou suspension de la certification

6.1 QualiCert peut retirer ou suspendre la certification dans les cas suivants

• Utilisation abusive du certificat ;
• Non-paiement des frais ;
• Violation des obligations prévues au point 5 ci-dessus ;
• Les mesures correctives pour remédier aux écarts par rapport aux normes ne peuvent pas être prises et appliquées dans les délais convenus ou les audits intermédiaires ne peuvent pas être réalisés dans les délais requis.
• Autres raisons qui empêchent QualiCert de vérifier les exigences de qualité du client et/ou qui s'opposent au maintien de la certification.

6.2 En cas de suspension, QualiCert communique par écrit la durée et les éventuelles mesures supplémentaires

7 Frais

7.1 Les frais de certification assurent la réalisation des contrôles de conformité en cours. Il s'agit de frais d'examen qui, en tant que tels, doivent être payés à l'avance et indépendamment du résultat de l'examen. Ils ne sont pas remboursables une fois l'examen réussi. Cela ne vaut pas non plus si la décision de certification est négative. Des frais séparés doivent être payés pour la certification initiale et les recertifications annuelles

7.2 Les taxes applicables aux certifications initiales et aux recertifications ainsi qu'aux autres prestations peuvent être consultées sur le site Internet de QualiCert. Les taxes publiées sur le site Internet de QualiCert au moment de la conclusion du contrat ou de la fourniture de la prestation sont déterminantes. Les tarifs en vigueur font partie intégrante du contrat

7.3 Tarifs des centres de fitness, d'escalade et de bloc

7.3.-1 Le client doit payer une redevance fixée par QualiCert pour la certification initiale conformément aux dispositions du point 2.4 ci-dessus. Elle se compose d'une redevance d'inscription, d'une redevance d'analyse et d'une redevance résiduelle. Elle comprend également les frais pour le numéro RCC ainsi que les frais de déplacement. En cas d'abandon de la procédure de certification initiale, les frais déjà versés jusqu'à l'abandon ne sont pas remboursés

7.3.-2 Les frais de recertification pour les centres de fitness sont calculés en fonction de leur taille. Le nombre de stations d'entraînement séparées est déterminant

7.3.-3 Les frais de recertification pour les centres d'escalade et de bloc sont calculés différemment pour les membres de l'Association suisse des centres de bloc et d'escalade (ASCB) et les non-membres de l'ASCB. Les détails sont réglés dans l'accord entre QualiCert et l'ASPBC. Pour les membres de l'ASCB, la facturation annuelle est effectuée par l'ASCB

7.3.-4 Dans le cadre de la procédure de recertification, le centre de fitness s'acquitte, sur présentation de la facture et avant le 16 décembre, de la cotisation annuelle pour l'année suivante, conformément à sa catégorie de taille, l'année de la facturation. En cas de non-paiement, le centre de fitness reçoit un rappel et doit payer les frais au plus tard le 31 décembre. Si le paiement est effectué dans les délais, le centre de fitness est annoncé sans interruption aux assureurs maladie au début de l'année. Il s'agit d'une prestation préalable de QualiCert AG. Si le paiement n'est pas effectué, le centre de fitness n'a pas le droit d'être déclaré auprès des assureurs maladie

7.3.-5 Dans le cadre de la procédure de recertification, les centres d'escalade et de bloc s'acquittent également, sur facturation, avant le 16 décembre, de la cotisation annuelle pour l'année suivante. En cas de non-paiement, l'installation reçoit un rappel et doit payer la redevance au plus tard le 31 décembre. Si le paiement est effectué dans les délais, l'installation est déclarée sans interruption aux assureurs maladie au début de l'année. Il s'agit d'une prestation préalable de QualiCert AG. Si le paiement n'est pas effectué, l'installation n'a pas le droit d'être déclarée auprès des assureurs maladie

7.4 Frais du prestataire de cours et de l'instructeur

7.4.-1 Le prestataire et l'animateur de cours doivent payer une taxe fixée par QualiCert conformément aux dispositions du chiffre 3.2 ci-dessus pour la certification initiale unique la première année ainsi qu'une taxe réduite la deuxième année de la période de validité fixe de deux ans et une taxe de recertification. La certification initiale est valable jusqu'au 31.12. de la période de validité de deux ans en cours

7.4.-2 Des frais distincts s'appliquent à la certification initiale et à la recertification en tant que studio EMS

7.5 Si un audit supplémentaire non ordinaire (voir point 2.3 ci-dessus) s'avère nécessaire en raison de manquements du client, QualiCert peut facturer les dépenses en sus

8 Confidentialité

8.1 Pendant les phases de certification ainsi que pendant la durée de validité de la certification, QualiCert traite les données fournies par le client dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la procédure de certification. QualiCert peut conserver des copies des documents écrits qu'elle a reçus pour consultation et qui sont importants pour le déroulement de la procédure de certification

8.2 QualiCert traite les données personnelles du client exclusivement pour l'exécution correcte du mandat. Un traitement plus poussé n'est effectué qu'avec l'accord exprès ou en présence d'une base légale

8.3 QualiCert s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles du client, en particulier les secrets commerciaux et d'entreprise, et à ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation ni les utiliser à d'autres fins que celles convenues. QualiCert est toutefois autorisée à utiliser le nom du client comme référence et à le mentionner sur ses propres canaux de communication, sans révéler les détails de la relation contractuelle

8.4 QualiCert est en outre expressément autorisée à évaluer et à analyser les données du client et de ses clients. L'évaluation et l'analyse anonymes peuvent également être confiées à des tiers

8.5 QualiCert peut transmettre des données importantes pour les assureurs-maladie et d'autres entreprises qui versent des contributions de prévention aux assureurs-maladie ou aux entreprises concernées ou à un registre central sous la forme d'une "Preferred Provider List". QualiCert s'assure, par des accords séparés de protection des données, que les destinataires tiers ne peuvent utiliser les données des clients qu'à des fins liées au label de qualité QualiCert

8.6 De son côté, le client s'engage à traiter de manière confidentielle les documents et informations établis par QualiCert et en particulier à ne pas les transmettre à des concurrents de QualiCert

9 Résiliation ordinaire

9.1 Le contrat peut être résilié à la fin du mois de décembre, moyennant un préavis de quatre mois. La durée ordinaire du contrat est d'au moins une année civile complète, ce qui signifie que les premiers accords peuvent être résiliés au plus tôt pour le 31 décembre de l'année suivante. Des délais et dates de résiliation différents peuvent être convenus par écrit entre les parties

9.2 La résiliation doit être envoyée par lettre recommandée

9.3 Sans résiliation dans les délais, le contrat se renouvelle tacitement le 1er janvier pour une nouvelle année civile

9.4 Les frais déjà payés pour l'année civile pour laquelle la résiliation a lieu ne sont pas remboursés. Elles couvrent les frais que QualiCert a déjà engagés et engagera jusqu'au moment de la résiliation

9.5 Une fois la résiliation effectuée, la certification est annulée pour l'année civile suivante et le client n'a plus le droit d'être annoncé une nouvelle fois auprès des assureurs-maladie l'année suivante

10 Résiliation extraordinaire

10.1 QualiCert a le droit de résilier le contrat sans préavis

• dans la mesure où les frais ne sont pas payés. Dans ce cas, les dépenses de QualiCert sont facturées en sus.
• si les critères de qualité pour l'attribution ou le maintien de la certification ne sont plus remplis en raison de changements dans le standard de qualité du client ou si la mise en œuvre de mesures correctives n'a pas lieu dans les délais impartis.
• pour d'autres raisons qui rendent le maintien du contrat inacceptable (par exemple, comportement nuisible à la réputation du client, utilisation inappropriée de la certification, comportement indécent du client dans la branche, etc.

10.2 En cas de résiliation sans préavis par QualiCert, le client n'a pas droit au remboursement des frais déjà versés

11 Devoir de diligence et limitation de la responsabilité

11.1 QualiCert exécute la procédure de certification avec le soin requis et en toute bonne foi

11.2 QualiCert n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans la mesure où la loi l'autorise, toute autre responsabilité est exclue. QualiCert ne peut notamment pas être tenue responsable

• si des tiers ne reconnaissent pas la certification ou ne la reconnaissent que partiellement ;
• en cas d'éventuelles demandes de dommages et intérêts de tiers, notamment de clients de l'organisation certifiée, pour non-respect de leurs attentes en matière de qualité ;
• en cas de non-reconnaissance des documents de certification comme preuve en cas de litige (en matière de responsabilité du fait des produits).

12 Modification du contrat

Dans des cas justifiés, QualiCert a le droit de modifier les conditions générales. QualiCert doit communiquer les modifications à ses clients au préalable et de manière appropriée. Sans opposition écrite dans un délai d'un mois, les modifications sont considérées comme acceptées. Le silence vaut acceptation des modifications

13 Clause salvatrice

Si des dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides ou si une lacune réglementaire est constatée, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Dans un tel cas, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial

14 Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Le présent contrat est soumis au droit suisse

14.2 Les parties conviennent que le tribunal compétent est celui de Stans (NW)

Beckenried, 01.09.2025

QualiCert AG

Formulaire sans signature