Certification de prestataire de cours

Un cours est reconnu lorsque tant le prestataire (= organisme responsable juridiquement) des cours que le responsable sont certifiés pour leurs qualifications dans le domaine concerné.

Est considéré comme prestataire de cours l'organisme responsable juridiquement. Il s'agit de la personne morale ou physique qui, conformément au Code suisse des obligations, est responsable, en tant que partenaire contractuel des clients, de la fourniture de la contrepartie convenue contractuellement pour les frais de participation des clients. Les partenaires contractuels peuvent être des personnes morales (p. ex. SA ou Sàrl) ou des personnes physiques (p. ex. entreprise individuelle ou société simple).

Vous êtes un prestataire au sens des critères si vous pouvez/devez répondre par "OUI" à l'une ou aux deux questions suivantes :

Êtes-vous, d'un point de vue juridique, l'un des deux partenaires contractuels1,2 pour les participants aux cours que vous dirigez et êtes-vous donc responsable de l'exécution de l'obligation3 "prestation de cours" ?

Est-ce que vous payez vous-même l'indemnité pour la direction de vos cours avec les recettes des frais de participation ?

Si vous avez répondu "OUI" à l'une ou aux deux questions, vous n'êtes pas seulement le responsable de vos cours, mais aussi l'organisme responsable juridiquement (= prestataire) et vous devez vous faire certifier selon les critères.

Si vous avez répondu "NON" aux deux questions ci-dessus, veuillez informer l'institution qui est l'organisme responsable de vos cours que les contributions à l'assurance-maladie pour les participants aux cours ne seront payées que si, en plus de votre personne en tant que moniteur/trice certifié(e), le prestataire est également certifié.

Si le questionnaire a été rempli avec succès et que les frais de certification ont été reçus par QualiCert, vous recevrez une réponse dans un délai d'une à deux semaines.

La première certification est valable jusqu'à la fin de la période de certification de deux ans. La recertification est valable deux ans.

Une assurance responsabilité civile d'entreprise doit être prouvée lorsque les soumissionnaires sont inscrits au registre du commerce. Dans ce cas, la police d'assurance doit être établie au nom du soumissionnaire inscrit au registre du commerce.

L'assurance obligatoire de l'association doit être prouvée lorsque le soumissionnaire est une association au sens des articles 60 et suivants du CC. Dans ce cas, la police d'assurance doit être libellée au nom statutaire de l'association.

Une assurance responsabilité civile professionnelle peut être attestée lorsque le prestataire fournit ses services en tant que personne individuelle et unique au sens d'une activité indépendante. Dans ce cas, il est également possible de justifier d'une assurance responsabilité civile d'entreprise ou privée.

Une assurance responsabilité civile privée peut être attestée lorsque le prestataire fournit ses services en tant que personne individuelle et unique au sens de l'activité indépendante. Dans ce cas, une assurance responsabilité civile d'entreprise ou professionnelle peut - et doit, en fonction du revenu professionnel* réalisé - être attestée.

* Les assurances RC privées contiennent souvent une limite de responsabilité concernant le revenu de l'activité assurée. Si un directeur d'un institut de fitness (juridiquement : activité de directeur dans le cadre d'interventions de promotion du mode de vie) a par exemple fixé le montant de 15 000 CHF comme limite de responsabilité, l'assurance responsabilité civile ne doit payer que si le revenu annuel de cette activité ne dépasse pas ce montant. Mais si la personne a gagné plus, l'obligation de paiement de l'assurance disparaît, car la personne assurée est prête à régler elle-même un éventuel dommage - grâce à un revenu plus élevé.

Oui, les partenaires contractuels peuvent être des entreprises au sens du Code suisse des obligations (par exemple SA, Sàrl, entreprise individuelle, etc.), mais aussi des personnes physiques en tant qu'indépendants.

Lors de l'inscription à la certification en tant que prestataire, nous fournissons des documents auxiliaires qui décrivent le contenu minimal des documents et donnent des exemples. Vous pouvez vous y référer pour rédiger vos documents.

Oui, il y a plusieurs possibilités dans ce cas. Veuillez nous contacter pour discuter des possibilités.

Un:e prestataire acquiert le droit d'être inscrit au registre des prestataires de soins de santé suisses, comme toute pharmacie, tout médecin ou tout hôpital. Cette inscription est liée à l'attribution d'un numéro de ce registre, le numéro RCC. Celui-ci est à son tour une condition pour que les clients du centre puissent faire valoir des contributions de prévention aux frais d'abonnement auprès des assureurs maladie.

Avec QualiCert, vous n'avez pas à payer ces frais. Elles sont comprises dans les frais de certification initiale. De plus, vous vous épargnez la peine de demander par vos propres moyens un numéro RCC auprès de SASIS AG.